Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à rétablir la règle du report du point de départ de la prescription en cas d’infraction dissimulée, qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’un des points d’équilibre essentiels du texte.

Il ne me paraît pas souhaitable de ne retenir que l’hypothèse trop restrictive des infractions occultes par nature. Une telle restriction constituerait un retour en arrière, en particulier dans le domaine des infractions financières, par rapport aux avancées de la jurisprudence.

Sur ce point, la commission des lois du Sénat a amendé le texte afin d’améliorer sa rédaction, mais également de renforcer sa sécurité juridique.

Tel est le sens de l’introduction d’un délai butoir de prescription, afin que les règles de report du point de départ de la prescription ne conduisent pas à une imprescriptibilité de fait. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle l’amendement que je vous propose en conserve le principe tout en procédant à une réécriture, en augmentant la durée de dix à douze ans correspondant au double de la nouvelle prescription de droit commun de six ans, soit deux fois six ans.

En effet, si on retenait des délais plus courts, comme cela existait, on empêcherait des poursuites d’affaires financières d’une importance particulière, comme il en existe actuellement. Je n’imagine pas que le Sénat puisse ne pas souhaiter instaurer cette imprescriptibilité.