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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er, amendement 16
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
judiciaires
par le mot :
judiciaire
La parole est à M. le rapporteur.
