Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 2, amendement 2

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 2 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

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