Intervention de François Pillet

Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister.

En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement ayant porté le délai de prescription en cas de contravention de diffamation ou d’injure non publique à un an. Il nous semble cohérent que le même délai s’applique à une contravention et à un délit.

Enfin, j’invite ceux qui tirent argument de la décision du Conseil constitutionnel de 2004 à la relire. Elle n’interdit absolument pas cette spécificité, qui, au contraire, me semble-t-il, rend notre droit homogène.