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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement ayant déjà été adopté hier, le Gouvernement pense qu’il serait bien plus logique que l’honorable parlementaire le retire. Il paraîtrait paradoxal que le Sénat vote deux fois le même texte.
