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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 4, amendement 12
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise.
La parole est à M. le garde des sceaux.
