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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Tout en consacrant la jurisprudence sur le point de départ différé de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées, la proposition de loi prévoit un délai butoir maximum de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes, qui ne résulte actuellement pas de la jurisprudence.
Il convient dès lors de préciser dans une disposition transitoire expresse que ces dispositions ne pourront pas conduire à la prescription d’infractions pour lesquelles l’action publique a déjà été valablement mise en mouvement, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de douze ou trente ans après les faits.
Cette précision paraît nécessaire ou opportune.
