Intervention de Leila Aïchi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi de nos collègues Jacques Gautier et Xavier Pintat visant à encadrer l’usage des drones civils professionnels et de loisirs.

Nous souscrivons à l’approche qui a été celle des auteurs, à savoir le besoin d’accompagner l’évolution technologique rapide et constante dans le domaine des drones en privilégiant une approche préventive et la nécessité d’informer les usagers.

Il s’agit là d’une réponse équilibrée et aujourd’hui nécessaire à la suite des différents incidents rapportés, tels que le survol répété de sites sensibles ou encore les collisions évitées de justesse aux abords des aéroports.

En effet, la multiplication des possibilités technologiques pose nécessairement la question d’une démocratisation sereine de ces nouveaux potentiels. L’enjeu est d’autant plus important lorsqu’il s’agit d’un domaine comme celui des drones, qui connaît une expansion fulgurante avec près de 4 200 drones professionnels aujourd’hui comptabilisés en France et environ 200 000 drones de loisirs.

Face à ce phénomène, des questions juridiques, technologiques, sécuritaires, mais surtout éthiques se posent. Il est aujourd’hui impératif de parvenir à limiter les accidents, mais surtout l’utilisation de drones à des fins délictuelles ou encore la captation indue d’information. Dans la mesure où l’usage des drones civils est appelé à croître dans les prochaines années, le respect de la vie privée doit être un impératif inébranlable.

Ainsi, au-delà de l’aspect répressif visant l’usage illicite et malveillant des drones, nous estimons que les outils préventifs proposés au travers de ce texte sont une première réponse appropriée : l’enregistrement en ligne ou l’immatriculation, l’obligation de formation et d’information des usagers, le signalement lumineux et sonore, ou encore la mise en place d’un dispositif de limitation de capacités.

L’unanimité qu’a suscitée ce texte en commission prouve que nous nous accordons tous sur l’utilité de tels dispositifs.

L’Assemblée nationale a confirmé l’équilibre de ce texte en y apportant quelques modifications : renforcement du dispositif de signalement, prise en compte des aéromodélistes, adaptation au parc des drones existants, mais surtout introduction des seuils réglementaires dans la loi. C’est sur ce dernier point que je souhaiterais revenir.

En effet, la fixation des seuils à partir desquels les différents dispositifs ont vocation à s’appliquer était, dans la version adoptée par le Sénat en première lecture, renvoyée à des décrets. J’avais d’ailleurs sur ce point appelé à la vigilance afin que le Parlement prenne toute sa part dans l’évolution de la législation en ce domaine.

Il s’avère que l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’encadrer dans la loi ces différents seuils de masse, à savoir un premier seuil variable, mais qui ne peut pas excéder 800 grammes, et un second seuil à 25 kilogrammes.

J’ai toutefois bien noté vos réserves, monsieur le rapporteur, sur le choix « arbitraire », selon vous, d’un premier seuil à 800 grammes, qui pourrait constituer un frein.

Cependant, il ne s’agit là que d’un plafond, comme vous l’avez vous-même rappelé, et qui pourra justement être modifié par décret pour tenir compte notamment des évolutions technologiques dans ce domaine, évolutions qui se caractérisent par une miniaturisation croissante des drones.

Ainsi, les modifications apportées par l’Assemblée nationale sur ce point nous apparaissent souhaitables dans la mesure où elles contribuent à la fois à la sécurité juridique en fixant une référence directement dans la loi tout en permettant, dans le même temps, une évolution dans le futur par voie réglementaire.

La nécessité de souplesse de la réglementation ne doit pas être synonyme de contournement du Parlement : la rapidité de la navette parlementaire sur ce texte en est la preuve.

Le groupe écologiste est, en effet, conscient de l’importance de légiférer rapidement afin de répondre aux préoccupations des fabricants, des utilisateurs et des tiers. Et si, bien évidemment, nous nous réjouissons que la France soit pionnière dans ce domaine depuis 2012, nous considérons qu’il est toutefois nécessaire d’impulser un réel élan européen sur ce sujet. Nous ne pouvons pas nous borner au seul niveau national. En effet, il est important d’encourager une harmonisation de la réglementation à l’échelon européen, encore trop peu développée.

Plus encore, si le rapport du Gouvernement publié en octobre 2015 sur l’essor des drones aériens civils et les moyens d’y faire face appelle à une adaptation du corpus juridique, il préconise également un accroissement des travaux de recherche et de développement, y compris dans le cadre de coopérations internationales. Ce texte ne constitue donc qu’une partie de la réponse et il importe de renforcer les moyens capacitaires afin d’offrir une réponse globale et multidimensionnelle.

Le groupe écologiste soutient donc les améliorations apportées au texte initial et reconnaît l’utilité de cette proposition de loi dans sa dimension préventive, d’information et d’accompagnement. C’est pourquoi, comme en première lecture, nous voterons en faveur de ce texte.