Intervention de Alain Vidalies

Comme vous le savez, le code pénal sanctionne aujourd’hui les atteintes au droit au respect de la vie privée, opérées « par quelque moyen que ce soit ». Le Gouvernement considère donc que le cadre juridique actuel englobe les situations que vous avez évoquées. Le droit positif précise aussi que l’on peut procéder à la confiscation de l’objet qui a permis de porter atteinte à la propriété privée. Il ne nous paraît donc pas nécessaire, à ce stade, de modifier notre texte répressif.