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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 18 octobre 2016 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 17 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
