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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 13 précise le périmètre des « entités d'intérêt public », pour reprendre une notion de la directive du 22 octobre 2014, qui doivent être concernées par le texte.
L'amendement n° 13 est adopté.
