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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Christophe-André Frassa, rapporteur :La mention prévue par l'amendement n° 10 est inutile pour cerner le périmètre des sociétés concernées. Retrait.
