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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
François Grosdidier, rapporteur :Nous n'avons aucune divergence de fond avec l'Assemblée nationale. Deux articles sont simplement mal rédigés, que l'on pourra corriger par d'autres véhicules législatifs.
