Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h10
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Cette commission mixte paritaire pourrait se réunir le mercredi 2 novembre après-midi.

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