Intervention de Philippe Bas

Nous avions différé l'adoption du rapport de M. Darnaud, et du texte de la commission, car plusieurs questions d'ordre diplomatique et juridique avaient été soulevées au cours du débat, notamment par M. Frassa, dont je salue la vigilance. J'ai saisi de ces difficultés le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Jean-Pierre Raffarin, qui m'a répondu que les garanties apportées lui paraissaient suffisantes. De fait, les collectivités territoriales ne pourront pas obtenir de leur propre mouvement certaines immunités diplomatiques pour leurs agents : l'ambassadeur reste la seule autorité compétente pour proposer à l'État accréditaire les agents aux fins d'obtention des privilèges et immunités à l'État accréditaire, ce dernier disposant également d'une marge de manoeuvre en la matière. En conséquence, le dispositif de l'article 16 n'appelle pas de réserves particulières. Le débat ayant déjà eu lieu, je vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.