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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h10
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Dans la mesure où l'amendement COM-7 rectifié réécrit l'article 1er, l'amendement COM-6 devient sans objet. Cependant, le débat est utile.
