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Intervention de Véronique Bied-Charreton
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 octobre 2016 à 8h33
Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de M. Bruno Parent directeur général des finances publiques dgfip
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Une fois l'impôt acquitté, les demandes gracieuses ne sont plus possibles. Cela n'est envisageable que pour les impôts qui n'ont pas encore été payés. Le « gracieux » porte sur une incapacité à payer, pas sur des sommes déjà prélevées. Il ne pourra donc désormais porter que sur le solde de l'impôt sur le revenu ou sur d'autres impôts.
