Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 19 octobre 2016 à 14h00
Organisation place et financement de l'islam en france — Débat sur les conclusions d'une mission d'information

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une disposition dont André Reichardt vient de vous parler, car, parmi les sujets de préoccupation, il y a le problème de la construction des lieux de culte et celui de la base légale sur laquelle ces lieux peuvent être construits.

En la matière, deux lois peuvent être invoquées : la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’une prévoit des obligations comptables et fiscales alors que l’autre n’en prévoit pas. Une sorte de jeu consiste, vous le savez, à utiliser les dispositions de la première plutôt que celles de la seconde, c'est-à-dire à créer un établissement culturel pour dissimuler un établissement cultuel, qui serait plus surveillé.

André Reichardt l’a rappelé, j’ai déposé lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté un amendement qui est tombé, mais qui a été repris par notre collègue Francis Delattre et que notre Haute Assemblée a adopté, amendement qui sera débattu incessamment en commission mixte paritaire.

Nous tenons beaucoup à la disposition que cet amendement a introduite, car elle permettra de procéder à une sorte de consolidation des comptes lorsqu’il y a une association culturelle et une association cultuelle. Sont donc visées les associations formées sur la base de la loi de 1901, mais dont l’activité ou l’un des éléments sont manifestement liés à la pratique d’une religion, et donc au cultuel, et les rattachent à la loi de 1905.

J’espère que cette disposition sera retenue dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, car elle contribuera à mettre de l’ordre et de la transparence dans les financements, lesquels en manquent singulièrement !

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