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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les auteurs de la proposition de loi souhaitent retirer les programmes locaux de l'habitat (PLH) du champ du dispositif de l'article 3. L'avis est favorable, compte tenu de la spécificité des PLH.
