Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 9
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié restaure la procédure de révision simplifiée du PLU, qui aurait été abrogée par ordonnance en 2015. L'article instaurant cette procédure a simplement été déplacé. La procédure de révision allégée s'applique lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable. Le projet de révision arrêté fait alors l'objet d'un examen conjoint par l'État, l'EPCI compétent ou la commune, et les personnes publiques associées.
Retrait, sinon avis défavorable.
