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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 12
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à modifier les règles du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunt apportées par une commune. Il y a lieu de soulever l'irrecevabilité au titre de l'article 45.
