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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 13
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 13 modifie en profondeur la règle dite « d'urbanisation limitée », l'une des plus structurantes du code de l'urbanisme. Il ne constitue aucunement un texte de clarification, de simplification ou de stabilisation du droit. Avis défavorable.
