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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 6
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 6 revient sur la possibilité de reporter l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
Les arguments qui plaident en faveur de ce report reposent sur le constat que les études réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires. L'étude doit alors être complétée au moment du montage du dossier de réalisation. Si la concertation publique est organisée au stade du dossier de création sur la base d'une information incomplète, le citoyen risque de passer à côté des enjeux réels du projet.
Toutefois, le report de l'étude d'impact est contradictoire avec la lettre de deux textes : l'article 2 de la directive de 2011 et l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évolution environnementale des projets.
Dès lors qu'il y a un doute sur la conformité au droit européen de cette possibilité de report, on peut craindre que les dossiers de ZAC ne soient juridiquement fragilisés. En effet, certaines personnes auront intérêt à saisir ce moyen pour s'opposer à un projet. Or la ligne de conduite du groupe de travail sur la simplification était de simplifier sans déstabiliser. J'aimerais entendre l'avis de mes collègues avant que la commission ne prenne position.
