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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 1
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié bis remet en question la volonté d'encadrer strictement le délai légal de trois mois dont dispose le préfet pour prescrire des fouilles à la suite de la réception du rapport de diagnostic. L'article 8 limite les délais en matière d'archéologie préventive, tout en maintenant un standard élevé de protection des vestiges archéologiques. L'avis est défavorable.
