Intervention de Élisabeth Lamure

Dans sa rédaction issue de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), l'article L. 523-8 du code du patrimoine prévoit que la personne projetant d'exécuter les travaux fait appel, pour les fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'INRAP, soit à un service archéologique territorial, soit à un opérateur agréé par l'État. Les fouilles terrestres et subaquatiques sont explicitement mentionnées, mais pas les fouilles sous-marines. L'amendement apporte une précision intéressante. Avis favorable à l'amendement n°3.

L'amendement n° 4 revient sur un point largement débattu - la procédure d'autorisation de fouilles - lors de l'examen de la LCAP. Avant la loi LCAP, l'État avait deux mois pour autoriser les fouilles. Dorénavant, il dispose de deux mois pour valider le choix par l'aménageur de l'opérateur chargé des fouilles, auxquels s'ajouteraient quinze jours pour autoriser les fouilles proprement dites. Les délais sont donc allongés. Même si je comprends l'esprit de cet amendement, j'y suis défavorable. En effet, il neutralise les effets supposés d'un décret qui n'est pas encore paru et il revient sur une rédaction issue d'un compromis difficilement trouvé avec l'Assemblée nationale. Nous sortirions donc du cadre politique dans lequel nous avons souhaité inscrire l'examen de cette proposition de loi.