Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement supprime la disposition législative selon laquelle les dispositions d'un PLU relatives aux extensions et annexes aux constructions agricoles sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il soulève un certain nombre de questions, et je n'en comprends pas bien les raisons. Il importe de maintenir l'avis de la commission s'agissant de dispositions réglementaires qui concernent des constructions en zone agricole. Cet avis a été mis en place à l'occasion des lois ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), LAAF (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), et Macron pour contrebalancer les assouplissements concédés alors en ce qui concerne les annexes et extensions aux bâtiments en zone A. Je précise que l'article 12 de la proposition de loi ne vise aucunement à modifier les règles de fond dans ce domaine. Il ne s'agit pas de rouvrir le débat. Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.