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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement — Examen des amendements de séance, amendement 5
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 5 vise à contrer une jurisprudence récente selon laquelle le manque de précision dans la définition des objectifs poursuivis par l'élaboration d'un PLU constitue un motif d'annulation. Je demande le retrait de cet amendement, dont la rédaction n'est pas satisfaisante. Néanmoins, il serait intéressant d'en débattre en séance publique pour attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet.
L'amendement n° 11 vise à intégrer les géomètres-experts aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces commissions comprennent déjà un très grand nombre d'acteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 10, quant à lui, tend à transformer en avis simple l'avis de la CDPENAF quand elle se prononce sur des projets de construction en dehors des parties urbanisées. L'avis est défavorable. La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zone agricole.
