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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 octobre 2016 à 14h10
Préserver l'éthique du sport renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Dominique Bailly, rapporteur :L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent exprimé lors de nos auditions et est très attendu par les collectivités territoriales et les sociétés sportives.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement n° 27.
