Ce projet de loi applique les recommandations de l'Agence mondiale antidopage en matière de lutte contre le dopage et élargit le champ d'intervention de l'AFLD, en particulier en généralisant le passeport biologique. Ses dispositions sont de nature à renforcer l'efficacité de la lutte antidopage. À titre d'exemple, il n'existe pas de fédération française de culturisme ; or nous savons - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et le ministère nous l'ont confirmé - que les salles où est pratiquée cette activité sont des lieux propices au trafic de produits dopants.

Le projet de loi est adopté sans modification.

La réunion est levée à 10 h 40.

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 10.

Nous allons examiner cinq amendements présentés par le Gouvernement au texte de la commission pour la proposition de loi n° 27 (2016-2017) visant à préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs.

L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent exprimé lors de nos auditions et est très attendu par les collectivités territoriales et les sociétés sportives.

Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement n° 27.

La réunion de notre commission ce matin a été l'occasion de rouvrir le débat sur cet article qui élargit le champ de la taxe « buffet » et d'examiner de nouveaux arguments qui mettent en évidence le grand danger qu'il présenterait pour l'avenir des grandes compétitions internationales sur les chaînes en clair. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à supprimer la Conférence permanente sur le handisport, lequel bénéficie déjà de structures propres comme le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il existe en outre 92 référents handicaps désignés par les fédérations pour le handisport. Le Gouvernement estime que la création de cette conférence permanente pourrait avoir un effet contreproductif en compliquant le fonctionnement des structures existantes. Les outils existent déjà pour développer les handisports et une nouvelle structure similaire à celle destinée à soutenir le sport professionnel féminin n'apporterait rien de plus.

Les amendements n° 25 et n° 26 proposent, dans un souci de cohérence, de supprimer les articles 10 et 11. Le Sénat débattra le 2 novembre prochain du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Ses articles 2 bis et 2 modifient le code du sport dans les mêmes termes que les articles 10 et 11.

Nos débats en commission ce matin ont été très suivis et, en séance publique, nous sommes très attendus à l'article 7 sur les conventions ou accords collectifs conclus par discipline. Certains commentaires et observations m'ont d'ailleurs déjà été communiqués. Afin d'en tenir compte, j'ai souhaité rectifier mon amendement n° 24 à l'article 7 afin de prévoir dans le dernier alinéa que l'accord professionnel sera obligatoirement nécessaire et devra être pris par discipline.

La réunion est levée à 14 h 15.