Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Maigne
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2016 à 10h00
Audition de Mme Agnès Buzyn présidente de la haute autorité de santé has
Dominique Maigne, directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) :
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à la question posée sur l'article 52 du PLFSS car nous n'avons pas été consultés pour son élaboration - ce qui est d'ailleurs parfaitement normal : nous sommes informés des dispositions en lien avec les missions de la HAS, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Je peux simplement vous indiquer qu'il s'agit, a priori, d'une mesure de sécurisation juridique de certaines des dispositions figurant dans l'accord-cadre signé au début de l'article 2016 entre l'Etat et le Leem.
