Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En tant que rapporteur du titre II, je me suis penchée sur les attributions de logements sociaux et leur construction, les gens du voyage, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le Sénat a souhaité redonner leur place aux maires, au coeur des dispositifs, sans les exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux ou de mixité sociale. Le Sénat a simplement souhaité une meilleure adaptation des objectifs aux spécificités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion.

Nous avons privilégié la contractualisation entre les collectivités territoriales concernées et le préfet, sous la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens, pour définir les obligations de mixité sociale. Nous sommes revenus au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités territoriales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n'atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale. Nous avons maintenu les prérogatives des maires, diminuées par le projet de loi, telles que la délégation aux maires du contingent préfectoral, la possibilité pour une commune de créer une commission d'attribution et la voix prépondérante du maire au sein de celle-ci. Le contrat d'objectifs et de moyens entre le maire et le préfet définira le taux de logements sociaux que la commune devra atteindre - entre 15 % et 25 % -, ainsi que le calendrier.

Le Sénat a complété la liste des logements décomptés au titre de l'article 55 de la loi SRU : logements en accession à la propriété de manière encadrée ; aires permanentes d'accueil des gens du voyage ; résidences universitaires des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; logements sociaux vendus à leurs locataires depuis moins de dix ans, et pas seulement cinq ans.

Dans un contexte de baisse des dotations, le Sénat a supprimé l'aggravation des sanctions financières à l'encontre des communes carencées en logements sociaux, telles que la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Concernant les gens du voyage, le Sénat a souhaité répondre aux difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux. Sans remettre en cause les nouveaux droits accordés aux gens du voyage tels que le droit à l'éducation des mineurs et la suppression des livrets de circulation, le Sénat a clarifié, au sein de la loi Besson, la répartition des compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en refusant d'alourdir excessivement les normes applicables aux collectivités territoriales. La nouvelle procédure de consignation des fonds des communes carencées a été supprimée car elle présente de forts risques d'inconstitutionnalité.

Le Sénat a également amélioré la gestion des grands passages en attribuant la compétence de police à l'État et en instaurant un mécanisme d'information des communes d'accueil.

En outre, nous avons renforcé le régime d'évacuation des campements illicites dans les communes respectant les exigences de la loi Besson : des précisions ont été apportées sur les zones d'évacuation, pour éviter la reconstitution immédiate des campements évacués ; deux nouveaux critères d'évacuation ont été ajoutés - entrave à l'activité économique et présence d'une aire d'accueil à moins de cinquante kilomètres ; les délais de procédure ont été réduits et les sanctions pénales doublées pour atteindre douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Enfin, le Sénat a réintroduit le dispositif de la commune de rattachement, qui limite à 3 % le nombre de gens du voyage inscrits sur la liste électorale d'une commune, ce qui évite que 350 000 électeurs puissent changer de circonscription tous les six mois.

J'en viens aux PLU et SCOT. À l'article 33, le Sénat a précisé les termes de l'habilitation relative aux PLU. Il a également supprimé l'habilitation sur les SCOT pour les remplacer par des dispositions « en dur ». Le Sénat a également introduit des assouplissements concernant les délais de « grenellisation » des PLU et de prorogation des plans d'occupation des sols (POS). Quand l'intercommunalité est engagée dans un PLU intercommunal (PLUI), ces délais sont repoussés au 31 décembre 2019. Quand l'intercommunalité n'est pas engagée dans une démarche de PLUI, le délai de prorogation des POS est repoussé au 31 décembre 2017, à condition que le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) soit adopté avant le 27 mars 2017. Le délai de « grenellisation » est quant à lui repoussé au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé la majorité des demandes d'habilitations à légiférer par ordonnance afin de modifier directement le droit en vigueur, en matière de résidences universitaires, de caution de la personne morale ou d'habitat indigne.