Intervention de Marie-France Beaufils

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 octobre 2016 à 11h05
Plf pour 2017 — Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Alexandre deRigny secrétaire général adjoint de la cgt finances Mme Hélène Fauvel secrétaire générale de fo-dgfip M. François-Xavier Ferrucci secrétaire général de solidaires finances publiques M. Gabriel Grèze secrétaire général de la cfdt finances publiques

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

S'il est vrai que le dispositif de mensualisation permet aujourd'hui de moduler le montant des mensualités versées, sa mise en oeuvre me paraît complexe. Or, de nombreuses personnes, bien qu'en situation professionnelle précaire, sont tout de même imposées sur le revenu. Comment le système actuel aurait-il pu être modifié afin d'effacer le décalage d'un an qui existe aujourd'hui entre leur situation financière et le paiement de l'impôt ?

Le principal grief que je porte à cette réforme est de remettre en cause le principe de l'acceptation de l'impôt par les citoyens car il ne saura plus, ici, à quoi sert l'impôt qu'il verse.

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