Intervention de François Grosdidier

Un seul amendement a été déposé, par le Gouvernement. Nous étions convenus de ne pas déposer d'amendement pour permettre un vote conforme et l'adoption de cette proposition de loi avant la fin de la législature, en raison de la fixation, par son article 2, des modalités indispensables pour permettre de désigner les délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles.

Le Gouvernement a déposé cet amendement, moins dans l'espoir qu'il soit adopté, que pour pouvoir en faire état dans l'hypothèse d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 1er sexies qui, en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre à une commune nouvelle, permettrait aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui appartiennent à des EPCI distincts de détenir, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de délégués communautaires permettant la représentation de chacune des communes fusionnées. Le Gouvernement avait soulevé ce risque d'inconstitutionnalité devant l'Assemblée nationale qui ne l'a pas suivi dans son raisonnement. Par cohérence, il a souhaité déposer aussi cet amendement devant le Sénat.