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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2016 à 14h15
Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault :Nous pourrions proposer au gouvernement d'intégrer cet amendement dans la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale que j'ai déposée.
