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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Commençons par les amendements de notre rapporteur qui nous en présente plusieurs.
