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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Philippe Bas, président :La publication de la décision du Conseil constitutionnel date de vendredi dernier. Nous avons quelques heures pour nous mettre d'accord avec le Gouvernement. Adoptons toutefois cet amendement, sans quoi nous dépendrions entièrement de ce dernier.
L'amendement n° 12 est adopté.
Passons maintenant aux autres amendements.
