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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Alain Anziani :Je vois deux points essentiels de divergence entre mon groupe et notre rapporteur.
D'une part, notre rapporteur veut supprimer la commission des sanctions de l'agence contre la corruption, rétablie par l'Assemblée nationale. Pour imposer des mesures de prévention aux entreprises, ne serait-il pas plus facile à l'agence d'agir directement, sans avoir besoin de saisir le juge judiciaire ?
D'autre part, l'Assemblée nationale a étendu la définition des lanceurs d'alerte en incluant les cas de violation du droit européen, des traités européens et des traités internationaux - ce que vous semblez accepter, Monsieur le rapporteur ?
