Intervention de Pierre-Yves Collombat

Notre rapporteur a raison, la lutte contre la corruption est de la responsabilité de la justice, et non d'une construction annexe... Une agence au service du procureur national financier aurait été préférable. Là, c'est le « monde des Bisounours » ! Il n'est question que de prévention, comme si l'on corrompait ou si l'on était corrompu par inadvertance... Autant dire : « Ne nous soumettez pas à la tentation ! »

La définition des lanceurs d'alerte est trop large - c'est dans l'exercice de leur profession qu'ils peuvent être menacés - et en même temps trop étroite : l'affaire « Luxleaks » n'entrerait pas dans le périmètre défini. Quant aux traités, les États devraient prendre leurs responsabilités lorsqu'ils ne sont pas respectés, au lieu de les déléguer à des particuliers.

Je suis toujours allergique à l'idée de transaction - car c'en est une, évidemment. On se voile la face, comme si les délits financiers n'en étaient pas. Je sais que les Américains font la même chose, mais les sanctions sont chez eux d'une tout autre mesure ; les Etats-Unis, cependant, utilisent les sanctions à des fins qui relèvent plus de la compétition internationale que de la justice.

Quant au mécanisme de résolution des assurances, même si cela ne relève pas de notre commission, le problème est réglé sur le dos des assurés...