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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :La position exposée par Alain Anziani est éminemment respectable. Personnellement, je suis très attaché à l'autorité judiciaire, qui fait l'objet ces derniers temps d'une certaine méfiance. On assiste ainsi à des déjudiciarisations prenant pour prétexte le manque de magistrats ou la trop grande technicité de certaines matières - alors que, s'il manque de magistrats, il faut en nommer, et les spécialiser plutôt que considérer qu'ils ne pourraient pas connaître les domaines techniques. Je n'accepte pas que l'on rogne ainsi les ailes de l'autorité judiciaire, même si je n'ai aucun espoir d'être suivi à l'Assemblée nationale...
Concernant les lanceurs d'alerte, je vous propose une définition telle que l'Assemblée nationale n'aura pas un trop grand pas à faire pour arriver à un accord.
Vous évoquez le cas d'Antoine Deltour, mais ce dernier a dénoncé un comportement parfaitement légal au Luxembourg, à tel point que, ayant violé un secret légal, il y est poursuivi. En France, il ne le serait pas car il aurait dénoncé un délit, la concussion, car les agents publics n'ont pas le droit de proposer des dérogations à la loi fiscale.
Il faut aussi prévoir que le lanceur d'alerte déloyal, de mauvaise foi, réponde bien de ses fautes.
