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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-28 étend aux fondations d'utilité publique le pouvoir de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption, déjà prévu pour les associations reconnues d'utilité publique.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement COM-29 supprime l'ajout par l'Assemblée nationale d'une disposition inutile prévoyant l'information du parquet : l'article 40 du code de procédure pénale résout le problème.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-30 supprime un rapport.
L'amendement COM-30 est adopté.
