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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Ce texte comporte d'un côté des qualifications très précises et de l'autre des formules très vagues. Cela montre bien notre gêne à légiférer sur la notion de lanceur d'alerte.
