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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption.
Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résister aux empiètements sur les prérogatives de l'autorité judiciaire.
L'amendement COM-41 est adopté.
