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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibilité : âge, incapacité, nationalité et préservation de la liberté de l'électeur ou de l'indépendance de l'élu. Enfin, l'inéligibilité serait automatique, ce que le Conseil constitutionnel a déjà censuré en 2010.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'amendement COM-19 devient sans objet.
