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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil constitutionnel arbitrera. Pourquoi, par ailleurs, faire une distinction entre les collectivités territoriales pour l'application de cet encadrement de l'activité des représentants d'intérêts ?
L'amendement COM-52 est adopté.
L'amendement COM-12 est satisfait.
Les amendements COM-7, COM-5, COM-10, COM-6 et COM-11 prévoient des exemptions pour les associations d'élus locaux, principe adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative d'Alain Vasselle, mais la rédaction conservée par l'Assemblée nationale n'est pas encore satisfaisante semble-t-il. J'ai une préférence pour les amendements identiques COM-5 et COM-10 qui donnent une définition plus précise. Les adopter rendrait les autres sans objet.
