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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
