Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il aurait été préférable que ce sujet soit débattu lors de l'examen d'un autre véhicule législatif qu'à l'occasion de la ratification d'une ordonnance. Il faudrait être sourd pour ne pas entendre le point de vue unanime des représentants des organismes HLM. C'est une autre question que celle des partenariats public-privé, qui est néanmoins abordée dans la même ordonnance, et sur laquelle j'ai déposé des amendements, tout comme M. Reichardt. À la suite de la commission mixte paritaire, trois de nos amendements ont été conservés par l'Assemblée nationale.