Intervention de François Pillet

S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat.

Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés conformes par les deux chambres en première lecture. L'article 48 du règlement du Sénat nous autorise toutefois à les modifier pour les rendre conformes à la Constitution. Or, j'estime que leur rédaction pose un problème constitutionnel, raison pour laquelle j'ai voulu présenter ces amendements. En effet, l'article 24 oblige un créancier souhaitant mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée sur des biens d'un État étranger à obtenir l'autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions portent une atteinte manifestement excessive au droit des créanciers ainsi qu'au droit d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. Surtout, il crée une rupture d'égalité entre créanciers français et étrangers.