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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
