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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture.
