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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Votre amendement est cependant irrecevable, car il ne concerne pas le statut de Paris.
L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
